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MENTIONS LEGALES
Dernière mise à jour : 23-02-2024
Editeur
Réseau des Ecoles 2ème Chance en France
Association déclarée sous le numéro RNA W 511 000 238
SIREN : 478 692 924
Siège social : 32 rue Benjamin Franklin 51000 Châlons-en-Champagne
Email : contact@reseau-e2c.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 894 786 929 24
Développement et maintenance de la Plateforme
Adixon
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 823 088
Siège social : 71 boulevard Saint Cyr 75017 Paris
Téléphone : 09.81.06.79.05
Directeur de la publication
Nom et prénom : PONCELET Alexandre
Fonction : Directeur des opérations
Prestataire d’hébergement
HEXANET
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 487 555 682
Siège social : Avenue des Censives – 60000 Tille
Email : support@hexanet.fr
Téléphone : 03.26.79.30.95
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PLATEFORME Up’2C
Version en date du 23-02-2024
Le Réseau des Ecoles 2ème Chance en France, association déclarée sous le numéro RNA
W511000238, enregistrée sous le numéro SIREN 478692924 et ayant son siège social sis 32 rue
Benjamin Franklin 51000 Châlons-en-Champagne (ci-après le « Réseau E2C France France »)
édite une Plateforme permettant de centraliser l’information relative au parcours des Stagiaires, et
notamment les accès et la traçabilité de l’activité pédagogique en ligne ainsi que le suivi et
l’accompagnement dans la construction du projet personnel et professionnel de ces derniers.
Les CGU ont pour objet d’informer les Stagiaires et les Professionnels sur leurs droits et
obligations lorsque ces derniers utilisent la Plateforme Up’2C.
La Plateforme Up’2C est un outil destiné à faciliter le suivi et la gestion des Stagiaires
accompagnés par les E2C mais n’a aucunement vocation à se substituer aux E2C, qui
sont et restent seules responsables du suivi et de l‘accompagnement de leurs Stagiaires
et de la gestion de leurs Professionnels. Pour toute question sur votre accompagnement,
les Stagiaires et les Professionnels sont invités à prendre contact avec leur E2C de
référence.
Les Stagiaires et Professionnels sont invités à prendre connaissance des présentes CGU
avant tout accès et navigation sur la Plateforme Up’2C et à s’y conformer lors de leur
utilisation de la Plateforme Up’2C.
1. DEFINITIONS
Au sein des présentes conditions générales d’utilisations ou CGU, les termes et expressions
commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, que les
termes soient employés au singulier ou au pluriel.
« Administrateur »
La personne désignée par et au sein de chaque E2C pour gérer
l’administration des espaces dédiés à son E2C de rattachement au
sein de la Plateforme.
« Compte
Utilisateur »
L’espace personnel et sécurisé permettant à chaque Utilisateur
d’accéder à la Plateforme.
« Compte Professionnel » : le compte de chaque Professionnel
et/ou Administrateur lui permettant d’accéder et de naviguer sur la
Plateforme.
« Compte Stagiaire » : le compte de chaque Stagiaire lui
permettant d’accéder à la Plateforme et aux services.
« Contenus E2C »
Les contenus créés par les E2C et leurs données, accessibles sur la
Plateforme.
« Données
personnelles »
Les données à caractère personnel, au sens de l’article 4 du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
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circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-
après « RGPD »).
« Droits de
propriété
intellectuelle »
Tout droit de propriété intellectuelle, en ce inclus, sans que cela
constitue une liste limitative, une demande d’enregistrement de
marque, une marque enregistrée ou non, une demande
d’enregistrement de dessin et modèle, un dessin ou modèle
enregistré ou non, une demande de brevet, un brevet délivré, en ce
inclus tout droit issu de ces derniers, en ce compris tout droit de
priorité qui pourrait y être attaché, une extension internationale, un
certificat d’utilité, une demande divisionnaire, un certificat
complémentaire de protection ; un savoir-faire ; des droits d’auteur ;
un nom de domaine, une dénomination sociale, un nom commercial,
une enseigne, des droits portant sur des bases de données ; des
droits de topographie.
« E2C »
Les écoles de la deuxième chance représentées et coordonnées par
le Réseau E2C France. Les E2C ont conclu avec le Réseau E2C
France une convention encadrant les modalités de mise à
disposition de la Plateforme (la « Convention
d’expérimentation »), en application de laquelle les Utilisateurs
sont autorisés à y accéder dans les conditions visées dans les CGU
et la Politique de confidentialité.
« Identifiants »
Le couple constitué par une adresse électronique et un mot de passe
propre à l’Utilisateur, personnel et confidentiel, lui permettant
d’accéder à son Compte Utilisateur.
« Plateforme
UP’2C » ou
« Plateforme »
La plateforme éditée par le Réseau E2C France et mise à la
disposition des E2C et de leurs Utilisateurs, telle que décrite à
l’article « Description de la Plateforme ».
« Politique de
confidentialité »
La politique de confidentialité disponible sur la Plateforme à
l’adresse suivante : https://up2c.reseau-e2c.fr/up2c-conditions-
generales-d-utilisation.html
« Professionnel »
Toute personne physique œuvrant pour l’E2C et ayant un droit
d’usage des solutions numériques de l’E2C.
Sont considérés comme des professionnels les salariés de l’E2C,
les sous-traitants habilités et les intervenants.
Les professionnels sont désignés par un Administrateur.
« Règlementation
applicable à la
protection des
Données
personnelles »
Toutes lois et tous règlements en matière de protection des données
à caractère personnel applicables à chaque Partie à savoir
notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
« Stagiaire »
Toute personne physique de plus de 15 ans, inscrite en E2C,
bénéficiant de l’action E2C.
« Utilisateur(s) »
Les utilisateurs de la Plateforme Up’2C, à savoir les Stagiaires, les
Professionnels et les Administrateurs.
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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Objet. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Réseau
E2C France met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs. En cas de refus de tout ou
partie des CGU et/ou de la Politique de confidentialité, l’Utilisateur doit impérativement
renoncer à tout accès, consultation et/ou utilisation de la Plateforme.
Champ d’application des CGU. L’accès à la Plateforme, sa consultation et son utilisation
sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des CGU et de la Politique de
confidentialité. Les CGU s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble de la Plateforme
et à toute déclinaison ou extension de la Plateforme.
Territoire et langue. Les CGU sont applicables dans le monde entier et sont rédigées en
langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
Accessibilité des CGU. Les CGU restent accessibles à tout moment sur la Plateforme par un
lien direct et permanent. L’Utilisateur reste libre de les imprimer.
Entrée en vigueur. Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront
opposables à la date de premier accès et/ou de première consultation et/ou utilisation de la
Plateforme par l’Utilisateur, et ce pendant toute la durée de consultation et/ou d’utilisation de
la Plateforme.
Nouvelle version des CGU. Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant une nouvelle
version des CGU vaudra acceptation de ladite dernière version. Toute nouvelle utilisation de
la Plateforme à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la nouvelle version des
CGU.
2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
Description. La Plateforme est un outil numérique édité par le Réseau E2C France et mis à
disposition des E2C, afin de faciliter le suivi et la gestion administrative et pédagogique par les
E2C, au travers de leurs Professionnels, des parcours des Stagiaires inscrits auprès des E2C.
La Plateforme permet de centraliser l’information relative au parcours des Stagiaires, et
notamment les accès et la traçabilité de l’activité pédagogique en ligne ainsi que le suivi et
l’accompagnement dans la construction du projet personnel et professionnel des Stagiaires de
manière individualisée.
Le Réseau E2C France n’intervient pas dans la relation entre les E2C, leurs Stagiaires,
leurs Professionnels et/ou leurs Administrateurs. Les E2C restent entièrement
responsables (i) de l’accompagnement des Stagiaires, à savoir du suivi et de la gestion
des parcours des Stagiaires, (ii) de leurs relations avec leurs Administrateurs, (iii) de
leurs relations avec les Professionnels et (iv) de leur utilisation de la Plateforme dans
le cadre de cet accompagnement.
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L’accès via les Comptes Professionnels est limité aux Stagiaires inscrits et suivis par
l’E2C concerné, dans le seul objectif de faciliter et de simplifier le suivi de leurs
parcours de formation.
3. PREREQUIS TECHNIQUES
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et
utiliser la Plateforme, notamment un accès Internet sécurisé et un terminal fonctionnel.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient
aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à
distance utilisée et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
Le Réseau E2C France met en œuvre l’ensemble des efforts nécessaires, conformément à
son obligation de moyens, aux fins de rendre la Plateforme accessible en permanence, sous
réserve (i) des opérations de maintenance de la Plateforme, (ii) du serveur sur lequel est
hébergée la Plateforme, (iii) d’un cas de force majeure. L’Utilisateur est averti des aléas
techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En
conséquence, le Réseau E2C France ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles
indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme en résultant.
La Plateforme est en phase de construction, ce dont l’Utilisateur a été informé et accepte. En
conséquence, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être accessibles ou de manière
dégradée en raison des travaux réalisés. Le Réseau E2C France s’efforcera au maximum de
minimiser la gêne occasionnée.
4. ACCES A LA PLATEFORME
Accès. La Plateforme est accessible gratuitement aux adresses URL suivantes :
- Pour les Professionnels et Administrateurs : up2c.reseau-e2c.fr ;
- Pour les Stagiaires : stagiaire.reseau-e2c.fr ; ou
- A toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celles-ci.
La Plateforme est également disponible en téléchargement sur l’Apple Store et le Play Store.
Capacité. Seuls les Stagiaires inscrits en E2C ou en candidature active ainsi que les
Professionnels dûment habilités par la direction de l’E2C sont autorisés à disposer d’un
Compte Utilisateur sur la Plateforme.
5. REGLES APPLICABLES AUX COMPTES UTILISATEURS
Activation. L’Utilisateur se rend sur la Plateforme à l’adresse URL correspondant à son statut
(Professionnel ou Stagiaire) et renseigne les Identifiants fournis par l’E2C. Lors de la première
connexion, l’Utilisateur accepte les CGU et la Politique de confidentialité.
Mise à jour des informations. L‘Utilisateur est seul responsable des informations
renseignées en relation avec son Compte. Il garantit ainsi l’exactitude ainsi que la véracité de
toutes les Données personnelles transmises et s’engage à les mettre à jour en cas de besoin.
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Fonctionnalités du Compte Professionnel. Via son Compte, le Professionnel et/ou
l’Administrateur dispose de la possibilité :
D’accéder à la traçabilité de l’activité en ligne et de la modifier ;
De visualiser et modifier le portefeuille de compétences d’un Stagiaire ;
De créer un nouveau profil Stagiaire ;
D’accéder aux profils Stagiaires.
Au travers du Compte Professionnel, un Administrateur peut également gérer les droits dudit
Compte et nommer d’autres Administrateurs.
Fonctionnalités du Compte Stagiaire. Via son Compte, le Stagiaire dispose de la possibilité
:
D’accéder en SSO aux services fédérés ;
De renseigner son portefeuille de compétences, et notamment de publier des photos,
d’enregistrer des documents et de renseigner du texte libre.
Toute utilisation non expressément autorisée par le Réseau E2C France au titre des CGU est
illicite.
Suspension d’un Compte Stagiaire. En cas de non-respect des CGU, le Réseau E2C
France se réserve la possibilité de suspendre un Compte Stagiaire.
Suppression d’un Compte Professionnel. Lorsque les relations contractuelles entre un
Professionnel et une E2C cessent, pour quelque cause que ce soit, le Compte du
Professionnel est supprimé et les contenus stockés sur le Compte Professionnel sont
transférés sur un autre Compte Professionnel, sous réserve de dispositions légales contraires.
Certaines données liées au Compte Professionnel peuvent être conservées par le Réseau
E2C France via la Plateforme aux fins de satisfaire à ses obligations légales.
Suppression d’un Compte Stagiaire. A l’issue du suivi post-parcours du Stagiaire, son
Compte est supprimé par le Réseau E2C France.
6. CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES COMPTES UTILISATEURS
L’usage de chaque Compte Stagiaire est strictement personnel. Toute utilisation du Compte
Stagiaire par un tiers est interdite. Le Stagiaire doit veiller à la confidentialité et à la sécurité
de son Compte, et notamment à la confidentialité de ses Identifiants.
L’usage de chaque Compte Professionnel est réservé aux personnes dûment habilitées par le
ou les Administrateurs de l’E2C. Toute utilisation d’un Compte Professionnel est faite sous la
responsabilité de l’E2C, que l’E2C soit ou non l’instigateur des activités ou actions. De ce fait,
l’E2C doit veiller à la confidentialité et à la sécurité de son Compte Professionnel, notamment
en supervisant les personnes habilitées auxquelles elle peut être amenée à partager ses
Identifiants.
Le Réseau E2C France exclut toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité, d’emploi
d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.
En cas de détournement d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à avertir le Réseau
E2C France sans délai à l’adresse suivante : contact@reseau-e2c.fr.
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7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
Utiliser la Plateforme de manière abusive ou frauduleuse, notamment pour l’exercice
d’activités illégales ou portant atteinte aux droits et à la sécurité des tiers ;
Réaliser via la Plateforme des actes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou
aux bonnes mœurs ;
Fournir des informations obligatoires fausses, mensongères et/ou portant atteinte aux
droits d’un tiers ;
Tenir des propos, avoir un comportement inadapté et contraire aux finalités de la
Plateforme tels que des contenus, commentaires ou messages à caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, agressif, harcelant, raciste, xénophobe ;
Porter atteinte aux droits du Réseau E2C France sur la Plateforme ;
S’introduire dans les systèmes de la Plateforme, en ce compris le recours à
l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et
d’extraction de données ;
Adopter un comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher
l’accessibilité à la Plateforme, et notamment toute suppression ou modification des
données et contenus de la Plateforme ;
Tenter d’accéder ou aider des tiers à tenter d’accéder à la Plateforme d’une manière
autre que celle prévue au sein des CGU ;
Introduire tout virus informatique, cheval de Troie ou autre code ou logiciel conçus pour
entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les
fonctionnalités de la Plateforme ou, de manière générale, tout logiciel, ordinateur,
serveur ou outil de communication électronique ;
Porter atteinte à l’image ou à la réputation du Réseau E2C France.
L‘E2C s’engage par ailleurs à respecter le droit à la déconnexion des Professionnels et
Administrateurs.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle. La Plateforme, sa structure, le logiciel mis en œuvre pour
son fonctionnement, ses développements ultérieurs, les contenus accessibles sur la
Plateforme, de quelque nature que ce soit, ainsi que l’ensemble des Droits de propriété
intellectuelle sur la Plateforme sont et demeurent la propriété exclusive du Réseau E2C
France, à l’exception des Contenus E2C qui restent la propriété des E2C.
Licence d’utilisation. Le Réseau E2C France concède aux Utilisateurs une licence non-
exclusive d’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
Reproduire tout ou partie de la Plateforme dans le but de créer de nouvelles
applications, fonctionnalités ou de créer un ou plusieurs logiciels ou applications ou
services similaires et/ou susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la
Plateforme ;
Télécharger, reproduire, commercialiser ou mettre à la disposition de tout tiers le
contenu de la Plateforme ;
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Adapter, modifier, transformer et/ou arranger la Plateforme et les éléments y afférents,
pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
Décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du code de la Plateforme au-delà de
la limite autorisée par la loi ;
Traduire ou transcrire la Plateforme dans toute autre langue ou de lui adjoindre tout
objet non conforme à sa spécification ;
Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans d’autres œuvres informatiques ou
numériques ou dans des produits ou services tiers ;
Modifier ou contournement des éléments de protection de la Plateforme et des
éléments y afférents ;
Concéder de sous-licence d’utilisation sur la Plateforme ;
Conférer quelque droit et constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit
sur la Plateforme au profit d’un tiers.
Le fait que le Réseau E2C France n’engage pas de procédure dès la prise de connaissance
des utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et/ou renonciation
aux poursuites.
9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme Up’2C, le Réseau E2C France peut être amené
à collecter et traiter les Données personnelles des Utilisateurs, en qualité de responsable de
traitement et également en qualité de sous-traitant des E2C au sens du RGPD.
Ces traitements sont mis en œuvre par le Réseau E2C France conformément à la
Réglementation applicable à la protection des Données personnelles.
Les modalités de collecte et de traitement des Données personnelles des Utilisateurs ainsi
que les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité.
10. RESPONSABILITE
Le Réseau E2C France s’engage, conformément à son obligation de moyens, à fournir un
accès à la Plateforme dans des conditions optimales.
La responsabilité du Réseau E2C France pourra être engagée uniquement pour des faits
établis qui lui seraient exclusivement et directement imputables.
La responsabilité du Réseau E2C France ne peut être engagée relativement (sans que cette
liste ne soit limitative) :
- Aux difficultés d’accès ou d’utilisation de la Plateforme, du fait des travaux nécessaires
et inhérents à la phase d’expérimentation de la Plateforme ou du fait d’une défaillance
ou d’une saturation du réseau Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès
des Utilisateurs ;
- Aux dysfonctionnements des équipements et réseaux des Utilisateurs ;
- A la contamination par virus du réseau informatiques des Utilisateurs dont la protection
leur incombe ;
- Aux usages malveillants et/ou anormaux de la Plateforme de la part des Utilisateurs ;
- En cas de perte, préjudice ou frais qui auraient pour origine une faute, défaillance ou
négligence de la part des Utilisateurs ;
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- Du non-respect par l’Utilisateur de ses engagements au titre des CGU.
Le Réseau E2C France exclut toute responsabilité s’agissant de l’accompagnement et du suivi
administratif et pédagogique des Stagiaires, qui est assuré exclusivement par les E2C et
s’agissant des actions de leurs Professionnels. Les E2C garantissent le Réseau E2C France
contre toute action de la part d’un Stagiaire, d’un Administrateur, d’un Professionnel ou d’un
tiers, notamment en raison d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’E2C ou d’un
manquement dans le cadre du suivi ou de l’accompagnement des Stagiaires.
Par ailleurs, le Réseau E2C France exclut toute responsabilité quant à la nature et la
provenance des données, documents ou tout autre élément reçu ou transmis via la Plateforme.
Ainsi, le Réseau E2C France ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou
des informations stockées par un Utilisateur du fait de son impossibilité d’accéder au contenu
des Comptes Utilisateurs.
11. FORCE MAJEURE
Le Réseau E2C France ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou
partielle de ses obligations telles qu’issues des CGU si cette inexécution est due à un cas de
force majeure, telle que défini par le code civil et la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un tel événement, le Réseau E2C France s’efforcera d’en informer
les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
12. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Liens hypertextes. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur
vers des sites internet et/ou des plateformes tiers qui ne sont pas édités par le Réseau E2C
France. L’Utilisateur est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à
l’utilisation des informations communiquées sur ces sites et/ou plateformes. Le Réseau E2C
France ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur la Plateforme, il ne pourra
être tenu responsable pour quelque cause que ce soit du contenu de ces sites/plateformes.
Cookies. La navigation sur la Plateforme est susceptible de provoquer l’installation de cookies
sur le moyen d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone) de l’Utilisateur.
Les informations relatives aux cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
13. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Le Réseau E2C France a mis en place un dispositif de signalement des contenus (notamment
propos, documents etc.), illicites.
Tout Utilisateur s’engage ainsi à signaler au Réseau E2C France tout contenu illicite :
Par le bouton mis en place sur la Plateforme ;
Par email : contact@reseau-e2c.fr.
14. SUPPORT
Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter le Réseau E2C France :
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- Par téléphone: 03.26.69.69.70 ;
- Par e-mail : contact@reseau-e2c.fr ;
- Via le lien d’aide Jira disponible sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que l’assistance est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Nullité. Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle, non écrite,
inopposable ou sans objet, cette disposition sera réputée non écrite et ne pourra affecter la
validité, la légalité ou l’applicabilité des CGU dans son ensemble.
Interprétation. Le titre des dispositions des CGU ne peut en aucune façon être interprétée
comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des dispositions
des CGU. Les titres n’ont qu’une valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre
et le corps d’un article, le corps de l’article prévaudra.
16. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Loi applicable. Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Juridictions compétentes. Préalablement à toute action en justice, exception faite des
actions engagées à titre conservatoire, le Réseau E2C France et l’Utilisateur conviennent de
rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable à tout litige en relation avec
l’utilisation de la Plateforme qui les oppose.
A défaut de conciliation et sous réserve de dispositions légales contraires, les Tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Reims seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté
liée à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution des CGU, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en
référé ou sur requête.
